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Question juridique n°26794 , Apr 16, 2014
Bonjour,
Propriétaires d'une maison, nous avions le projet depuis quelques années de construire une véranda sur notre terrasse.
Or, cette terrasse se trouvant à moins de 4m de la limite du terrain voisin et le PLU entré en vigueur à l'été 2013 ne prévoyant plus de construction en limite de propriété, toute construction à moins de 4m est donc impossible.
Après renseignements et demandes, il semblerait que la seule solution réside dans l'établissement d'une servitude de cour commune avec nos voisins, ceux-ci étant d'accord.
Nous aurions souhaité : - nous assurer que cette servitude permet bien une telle construction.
- connaître les contraintes ainsi créées notamment pour nos voisins.
- connaître les éléments qui doivent apparaître dans ce contrat.
Vous remerciant par avance et vous souhaitant une bonne journée.
Cordialement
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Réponse du Apr 9, 2014 11:00 AM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

Avant tout, certaines démarches administratives sont obligatoires et sont fonction de la superficie des travaux projetés.
En effet, étant donné qu'il y a un PLU en vigueur dans votre ville, si votre véranda dépasse une surface au sol de 40m², vous devez obligatoirement demander un permis de construire, sinon une simple déclaration préalable de travaux suffit.
Aucune autorisation n'est nécessaire pour construire une véranda qui ne crée pas plus de 5m² de surface supplémentaire.

Ensuite, concernant la servitude de cour commune, elle permet aux propriétaires de fonds voisins d'échapper aux règles d'urbanisme concernant les distances à respecter pour les constructions en limite de propriété ( art L.471-1 du code de l'urbanisme).
En effet cette servitude permet de créer une fiction en ce que les terrains voisins sont considérés comme une seule et même propriété.
Ainsi, les règles d'urbanisme applicables ne sont plus celles relatives à l'implantation de constructions par rapport aux limites de propriété mais plutôt celles relatives à l'implantation de plusieurs constructions sur un même terrain.
Cette servitude de cour commune peut donc vous permettre de construire cette véranda à condition que le PLU soit respecté concernant les distances d'implantation de plusieurs constructions sur un même terrain.

Pour votre voisin, cette servitude lui impose de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant.
Vous pouvez être amené à convenir contractuellement d'une indemnité avec votre voisin.

Le contrat qui établit cette servitude de cour commune doit contenir le nom des deux parties, l'emplacement de la servitude, une éventuelle indemnité à allouer à votre voisin, et toutes autres dispositions que vous et votre voisin voudraient contractualiser, et pour ce faire, l'assistance d'un Avocat ne serait pas inutile.


Cordialement
 

« On estime davantage ses juges que ses avocats, car on juge ses avocats par cela même qu’ils nous défendent. » Maurice Sachs