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Question juridique n°25607 , Feb 5, 2014

Cher maître,

Nous avons fait l'acquisition de notre maison en 2011 par le biais d'une agence immobilière.

Il s'agit d'un bien mitoyen d'une cote.

Récemment, nous avons entrepris les travaux de drainage et nous nous sommes rendu compte que la maison de voisin empiète sur notre terrain, pire encore, que leurs fondations sont dans notre terrain, bien au-delà de mur qui nous sépare et qui délimite la propriété.

Les voisins viennent de mettre leur maison en vente.

Merci de bien vouloir nous éclairer sur les points suivants :

- Le fait d'avoir acheté une maison déjà mitoyen, prive t-il nous des nos droits de jouissance, en raison d'un arrangement possible des propriétaires antérieurs (maison est construit en 1974)

- Les mesures de cadastre ne correspondant pas dans ce cas la à la réalité des choses, par conséquence, l'agence immobilière et le notaire engagent ils leurs responsabilités?

-Peut-on bloquer une éventuelle vente par une déclaration aux hypothèques?

- De quel recours nous dispensons?

En vous remercient de votre aimable aide, recevez cher maître, nos salutations distinguées.

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Réponse du Jan 5, 2014 8:22 PM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris

Bonjour,

Sachez tout d'abord que le fait qu'il existe une mitoyenneté ne vous prive pas de votre droit de jouissance et pire encore de votre droit de propriété.

En d'autres termes, cette mitoyenneté n'autorise pas pour autant une atteinte à vos droits de propriété.

En cela, s'il est avéré que des constructions ont été établis sur votre terrain,  il vous appartient d'engager la procédure nécessaire devant le Tribunal de Grande Instance compétent aux fins de demander la démolition  des constructions litigieuses (sur le fondement de l'article 545 du code civil).

Cela étant, d'autres solutions peuvent être possibles si vous trouvez un accord avec votre voisin.

Quoi qu'il en soit, il serait prudent et judicieux avant toute action ou démarche que vous vous référez au titre de propriété, et que vous rapprochez d'un géomètre afin de déterminer les limites de propriété.

 

Cordialement

« La justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique. » Blaise Pascal