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Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°26857 , May 19, 2014
En 1999, j'ai acheté un appartement en viager. sur l'acte notarié était stipulé qu'au décès du vendeur, l'appartement serait à l'acquéreur ( donc moi). la personne décédée était s… lire la suite
réponses de Me ESPERANANT Stéphanie , Avocat à Paris 10eme arr. (75010)
Question juridique n°26456 , Mar 12, 2014
Je suis divorcée depuis juin 2006 et j'ai signé chez le notaire que je laissais tout a mon ex-mari, y compris ma part de la maison. a ce jour, monsieur vient de vendre la maison qui es… lire la suite
réponses de Me BEY Jane , Avocat à Paris 2eme arr. (75002)
Question juridique n°25272 , Apr 4, 2014
Je souhaiterais vendre une partie du terrain de mon habitation principale mais mon crédit immobilier est toujours en cours. la société qui m’a fait le crédit peut-il me refuser le droit d… lire la suite
réponses de Me TUSSEAU Marie Madeleine , Avocat à Paris 12eme arr. (75012)
Question juridique n°26794 , Apr 16, 2014
Propriétaires d'une maison, nous avions le projet depuis quelques années de construire une véranda sur notre terrasse. or, cette terrasse se trouvant à moins de 4m de la limite du terr… lire la suite
réponses de Me CHERMAT Eric , Avocat à Paris 19eme arr. (75019)
Question juridique n°25984 , May 15, 2014
Nous sommes 2 héritiers mon père 83 ans vit encore, ma soeur vide le logement (dont elle à la clés moi je ne l'ait pas) de mon père qui est en moyen séjour depuis 2 semaines. moi se… lire la suite
réponses de Me CHERMAT Eric , Avocat à Paris 19eme arr. (75019)

« Une mauvaise loi appliquée rend plus de services qu’une bonne loi interprétée. » Napoléon Bonaparte