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Question juridique n°25211 , Mar 21, 2014
Bonjour
Je vous contacte car j’ai besoin de vos conseils.
Alors voilà je suis dans une impasse, niveau financier ce n’est pas le top, mais je suis plus haut que le taux autorisé pour avoir l’aide juridictionnelle.
Avec mon conjoint nous aimerions repasser devant le juge car actuellement nous sommes tous les deux au chômage.
Nous payons une pension de 240 euros par mois pour deux enfants qui ont 5 et 8 ans.
L’ex de mon conjoint qui est la mère des enfants ne fournit pas les vêtements, depuis le premier jugement elle a déménagé à 50 km, et ne veut pas faire un Noël sur deux chacun.
Du coup mon conjoint n'a pas eu ses enfants à Noël depuis 3 ans et pour le jour de l’an c'est pareil.
Désolé c’est un peu confus.
Merci et bonne soirée
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Réponse du Dec 6, 2013 9:51 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

Si la situation de votre concubin a évolué depuis l'ordonnance ou le Jugement qui a fixé la pension alimentaire, notamment par une perte de travail, une baisse de revenu voire une augmentation de ses dépenses, il est possible pour lui de demander une révision de ladite pension.

D'autre part, s'agissant du droit de visite et d'hébergement, si l'un des conjoints déménage, c'est à celui-ci d'informer l'autre parent, et au  plus diligent de saisir le Juge aux affaires familiales pour que les modalités de garde soient fixées en fonction de ces nouveaux éléments de faits.
Cela étant, les parents doivent respecter les modalités fixées par le Juge jusqu'à ce qu'une nouvelle décision soit rendue.
Il appartient alors au père des enfants de déposer une plainte pour non représentation d'enfant si la mère ne respecte pas les conditions fixées dans le Jugement (article 227-5 du code pénal).

Enfin, sachez que la représentation par un Avocat n'est pas obligatoire devant le Juge aux affaires familiales.
Votre concubin peut saisir le Magistrat du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel réside les enfants (article 1084 du code de procédure civile), par requête, notamment à l'aide d'un formulaire administratif (cerfa n °11530*03).


Cordialement

« On estime davantage ses juges que ses avocats, car on juge ses avocats par cela même qu’ils nous défendent. » Maurice Sachs