Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°27391 , Jun 18, 2014
Bonjour,

Je suis actuellement avec un homme divorcé qui a deux enfants mineur et qui paie une pension de 300 euros par mois à son ex.
Aujourd'hui nous avons achetez une maison ensemble et nous voulons nous pacsé en indivision.
Ma question est la suivante : mes revenus seront t-il pris en compte pour la pension alimentaire qui risque d'être augmenté ?
Doit-on faire une déclaration commune une fois pacsé (est-ce obligatoire)?
Merci de vos réponses.
cordialement
Ps : c'est assez urgent, pour le pacs.
958
vues
Réponse du Jun 11, 2014 9:50 AM par :
45 Avenue Du Général De Gaulle 92100 Boulogne Billancourt
Bonjour,

Il aurait été utile de préciser les motifs qui laissent à considérer que le montant de la pension alimentaire risque d'augmenter.
Si en effet, la pension peut être révisée à la demande du parent le plus diligent, elle ne peut augmenter qu'à la condition que les besoins de l'enfant ait augmenté, et /ou que les ressources du débiteur ait augmenté...

Quoi qu'il en soit, sachez que le Juge aux affaires familiale ne tient compte des ressources du conjoint, du partenaire ou du concubin que dans une moindre mesure, afin de déterminer la part du débiteur pour le paiement des dettes communes, et ce que vous fassiez une déclaration de revenu commune ou non.
Autrement dit, vos revenus ne seront pas strictement pris en compte pour déterminer la pension alimentaire.

S'agissant de vos déclaration de revenus une fois le PACS conclu, sur option irrévocable, uniquement au titre de l’année de votre Pacs, vous pouvez choisir l’imposition distincte de vos revenus.
Pour les années suivantes, vous devrez comme les époux effectuées une déclaration commune (article 6 du code général des impôts).

« Il fait bon partout où l’on respire l’air de la liberté. » Émile Leclercq