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Question juridique n°25523 , Feb 21, 2014
Mon conjoint a quitté le domicile il y a cinq ans et depuis ne contribue en rien a l’entretien et l’éducation de nos deux enfants.
Hébergé chez sa nouvelle compagne, il a lancé une procédure de divorce.
Je ne suis pas contre un droit de visite mais puis-je m’opposer au droit d’hébergement ?
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Réponse du Dec 29, 2013 11:51 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour Madame,

Il vous faut savoir que vous pouvez tout à fait demander au Juge que soit fixer uniquement un droit de visite au profit de l'autre parent, mais retenez que seul le Juge statuera, et ce, en tenant compte uniquement de l'intérêt des enfants.
En cela, il parait plutôt dans leur intérêt d'entretenir des relations avec l'autre parent, sauf s'il existe des motifs graves qu'il vous appartiendra de démontrer (article  373-2-1 alinéa 2 du Code civil : « l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves » ).
Vous pouvez en outre démontrer que l'autre parent n'a pas respecter son obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants (article 373-2-2 du code civil).


Cordialement

« Ce n’est pas la crainte de la peine qui doit rendre l’homme bon, mais l’amour de la justice. » Chevalier de Méré