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Question juridique n°25006 , 10 déc. 2013
Bonjour,
Mon mari et moi même sont marié sous séparation de biens nous avons 73 et 72 ans et sommes marié depuis 2ans 1/2.
Mon mari est propriétaire de son appartement ou nous vivons.
Je voudrais savoir si je dois aussi payer la moitié de la taxe foncière n’étant pas propriétaite. Je paie la moitié de la taxe habitation.
Merci
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Réponse du 26 nov. 2013 10:29 par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



Le régime matrimonial sous lequel vous êtes mariée, ne signifie pas que vous n'êtes pas tenu de vous acquitter de certaines dettes. 

En effet, en votre qualité de conjointe, vous êtes solidairement tenu aux dettes dites du ménage.

En cela, les frais afférents à la tenue du logement de famille sont à la charge des époux.

Quoi qu'il en soit, la Loi ne prévoit pas strictement que vous êtes tenu de vous acquitter de tout ou partie de la taxe foncière, mais retenez qu'il vous appartient ensemble d'organiser la prise en charge de vos dépenses courantes.



 



Cordialement

« Le glaive de la justice n’a pas de fourreau. » Joseph de Maistre