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Question juridique n°20272 , Feb 21, 2013
ma mère a plus de 75 ans, elle resté chez mon frère, il ne voulais pas quand viennent la voir et elle était en bonne santé mais aujourd’hui elle est à l’hôpital et ensuite sera placer en maison de retraite , elle ne peut plus parlé les médecins disent qu’ elle a eu des coup à la tête. je veut que ma mère revient chez moi mais mais les médecin demande la signature de mon frère mais il refuse de signer.
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Réponse du Feb 21, 2013 3:50 PM par :
7 Boulevard Du Palais 75002 Paris
Bonjour,



En l'absence de l'ensemble des éléments de faits relatifs à la situation réelle de votre mère, il est difficile de vous apporter un avis précis et adapté à la situation.

Ceci étant, le peu d'éléments amènent à se poser la question sur la nécessité à moyen terme de saisir le Juge des tutelles afin qu'une mesure de protection juridique soit éventuellement ordonnée.



En effet, si votre mère est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, tutelle ou  curatelle).

Dans ce cas, vous pourrez demander à ce qu'un professionnel, qu'un curateur ou encore tuteur ad hoc soit désigné.

Autrement, si aucune mesure de protection juridique n'a d'ores et déja été ordonnée, vous êtes au même titre que votre frère habilité à signer tel ou tel document.



Cordialement

« La justice est la liberté en action. » Joseph Joubert