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Question juridique n°22369 , May 14, 2014
Bonjour,

Je suis pacsée depuis 2008 et ai 2 enfants.
Mon ex-compagnon et moi avions acheté une maison, du coup nous devons la vendre.
J’aimerais prendre un logement social mais je pense que mon ex ne pourra pas payer le crédit tout seul en attendant la vente de la maison.
Ai-je droit à un logement HLM alors que je suis encore propriétaire ?
Ai-je l’obligation de continuer à payer le crédit même si physiquement je quitte la maison ?
Comment peut-on faire pour s’en sortir tous les 2 financièrement ?
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Réponse du May 30, 2013 2:46 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,

Avant toute chose, sachez que si vous êtes co-emprunteur, vous êtes tenu au même titre de que votre ex partenaire au paiement des échéances du prêt immobilier, et ce même si vous ne résidez plus dans le logement.
Cela étant, l'établissement prêteur n'exige pas que chacun des emprunteur s'acquitte de la moitié des échéances chacun.
Ensuite, sachez que les conditions pour bénéficier d'un logement social sont strictement prévues par la Loi, et sont essentiellement liées aux ressources du demandeur, et il est fort probable que le fait que vous soyez propriétaire de votre résidence principale puisse être un frein à la bonne marche de votre dossier.
Si vous remplissez les conditions d'attribution fixées par les articles L441 à L441-2-6 du code de la construction et de l'habitation, vous devriez adresser votre demande, une fois le bien vendu ou du moins le compromis de vente signé.


Cordialement

« Une mauvaise loi appliquée rend plus de services qu’une bonne loi interprétée. » Napoléon Bonaparte