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Question juridique n°26389 , Mar 5, 2014
Bonjour,

Lors de mon divorce, je n'ai pas voulu de la moitié de la maison, préférant la laisser plus tard pour mes enfants.
A ce jour, le père de mes 3 enfants, vit en concubinage déclaré (pas de pacs) et a eu une fille (3 ans).
En cas de décès de mon ex-mari et que la petite est toujours mineure, qu'adviendra t-il de la maison ?
Quels seront les droits de mes enfants ?
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Réponse du Mar 3, 2014 3:18 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

Les circonstances dans lesquelles vous semblez avoir  "laissé vos droits", sont quelque peu obscur.
Avez-vous décider de rester en indivision sans entendre réclamer votre part ?
Voire omis de procéder  à la liquidation du mariage en vous rapprochant d'un Notaire (ce qui semble être le cas d'ailleurs)?
La réponse à ces questions permettraient de connaître de vos droits actuels et notamment de l'amplitude de ceux dont pourraient disposer vos enfant en cas de décès de leur père, ou encore suite à votre décès.
Ensuite, sachez que lorsque votre ex conjoint décèdera ce sont ses descendants qui hériteront à savoir ses enfants d'une première union et l'enfant actuel (article 734 du code civil/ article 912 du code civil).
Enfin, la minorité de l'un d'eux n'aura aucune incidence sur la réalité de ses droits, mais aura des conséquences quant à la gestion desdits droits, à savoir en principe une gestion par le parent survivant sous contrôle du juge des tutelles (article 389-2 du code civil).


Cordialement

« Il fait bon partout où l’on respire l’air de la liberté. » Émile Leclercq