Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°26733 , 17 avr. 2014
Bonjour,

Mon compagnon et moi avons souscrit un crédit immobilier pour une durée de 30 ans cela fait quatre ans que nous remboursons celui-ci mais aujourd'hui plus rien ne va dans notre couple.
Nous ne sommes ni mariés ni pacsés, deux enfants à ma charge dont un de mon compagnon.
Je voudrais savoir comment faire pour ne plus avoir ce crédit sachant que lui voudrait garder la maison, et moi ne touchant pas assez de revenus pour la garder.
Quelle solution me proposez-vous ?
585
vues
Réponse du 3 avr. 2014 13:20 par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

En l'occurrence vous êtes soumis au régime de l'indivision, et à ce titre, vous n'êtes pas tenu de demeurer dans l'indivision (article 815 du code civil).
Puisque votre ex concubin entend jouir seul du bien, la solution la plus adéquate serait qu'il procède au rachat de vos parts de propriété.
Pour ce faire, il vous faudra vous rapprocher d'un Notaire.
Le consentement de l'établissement prêteur sera nécessaire pour votre désolidarisation, et pour mettre fin à vos obligations contractuelles.
Aussi, la vente du bien indivis peut être également possible pour mettre fin à l'indivision, bien que vous sembliez pas l'envisager.


Cordialement

« Les lois ne sont ni plus ni moins que le prolongement des mœurs. » Victor Hugo