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Question juridique n°26146 , 3 avr. 2014
Bonjour,

Après 25 ans passés ensemble, mais pas sous le même toit, et ni dans la même région, mon ami et moi souhaitons nous marier.
Nous sommes tous les deux locataires et nous souhaitons acheter chacun un bien dans notre région respective.
Devons-nous avoir un "domicile conjugal" comme il est demandé sur les papiers de mariage ?
Est ce que l'un des deux biens sera considéré comme résidence secondaire ?
Et enfin, sommes nous obligés de faire qu'une déclaration d'impôts ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse
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Réponse du 13 févr. 2014 10:36 par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

La Loi impose effectivement une communauté de vie et de toit aux époux.
L'article 215 dispose d'ailleurs que « la résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord ».
Cependant, la jurisprudence est plus souple sur la question et considère que « les époux peuvent avoir des domiciles distincts pour notamment des raisons professionnelles, l'intention matrimoniale implique la volonté d'une communauté de vie ».
Ainsi, l'obligation de vivre sous le même toit connaît des dérogations, à vous d'en justifier la raison.
Concernant la déclaration d'impôts, vous devez par principe remplir une déclaration commune avec votre conjoint établie aux deux noms qui comporte l'ensemble des revenus perçus et des charges supportés par les deux membres du couple.
Cependant, vous pouvez renoncer à la déclaration commune et opter pour le dépôt de deux déclarations séparées l'année de votre union.


Cordialement


 

« Les lois ne sont ni plus ni moins que le prolongement des mœurs. » Victor Hugo