Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°20487 , May 22, 2014
Bonjour,
Merci de m’apporter votre avis sur le problème suivant:Rappel des faits:
Mon mari a prit un crédit pour la création de son entreprise, donc il devait rembourser celui-ci tous les mois mais voilà suite à des problèmes financiers les prélèvements ont été rejetés.Mais nous sommes de bonne foi et nous avons contacter l’organisme de crédit pour reprendre les prélèvements.Mais voilà on vient de se rendre compte qu’il nous on prélevé 3 mois supplémentaires alors que le crédit était soldé et quand je les ai contacté la femme me dit qu’elle va me rembourser mais il faut déduire 120 euros cela concerne les frais d’huissier, de timbres...suite aux prélèvements qui n’avaient pas pu se faire auparavant.Vu qu’ils ont des sous en trop on se sent impuissant pour réclamer notre dû sachant qu’on été même pas au courant de ces frais et elle dit que c’est pas à elle de les payer.A t-elle le droit de déduire ces frais de mon remboursement?
Merci pour votre aide et j’éspère avoir été claire.
Bien cordialement
394
vues
Réponse du Mar 1, 2013 11:05 AM par :
2 rue Marcel 75010 Paris
Bonjour,

A l'évidence l'établissement financier semble vouloir vous imputer des frais d'huissiers qui lui incombent.
Dès lors qu'il ne s'agit pas de frais subséquents à une exécution forcée en vertu d'un titre exécutoire, ou encore d'un acte extrajudiciaire nécessaire dans le cadre d'une procédure d'exécution forcée, les frais d'huissiers sont à la charge du créancier.
Ensuite, si ledit établissement est débiteur, vous devriez le mettre en demeure par courrier recommandé de procéder au remboursement dont il est question (article 1153 du code civil).
A défaut de remboursement, vous serez en droit de saisir le Juge du tribunal d'instance aux fins de la délivrance d'une injonction de payer.


Cordialement

« Il ne faut pas à l’homme une justice sans passion seulement, Il nous faut une justice sans bourreau. » Emmanuel Levinas