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Question juridique n°25244 , Apr 4, 2014
Bonjour,

Je souhaite connaître la loi sur les remboursements en magasin. Y’a-t-il un droit de rétractation valable sept jours ? Peut-on exiger un remboursement sur place?
J’ai acheté un produit défectueux samedi. Lundi matin, on me refuse un remboursement en indiquant que le magasin ne fait aucun remboursement, uniquement des échanges et des avoirs...

Merci d’avance!
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Réponse du Dec 9, 2013 11:55 AM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Monsieur,

Dans le cas d'espèce, sachez que le professionnel est redevable de la garantie légale de conformité (L.211-4  du Code de la consommation).
Si le produit vendu est défectueux, le professionnel doit proposer la réparation ou le remplacement du bien.
Le vendeur peut ne pas procéder selon votre choix (remboursement) si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.
Dans ce cas il est alors tenu de procéder sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur (article L.211-9 du code de la consommation).


Cordialement

« Ce n’est pas la crainte de la peine qui doit rendre l’homme bon, mais l’amour de la justice. » Chevalier de Méré