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Question juridique n°21821 , Jan 30, 2014

Bonjour,

Si j’achète un produit sur un site E-Commerce dont le prix est erroné et que le marchand m’expédie le produit. Peut-il a l’avenir me demander remboursement ?

Merci.

Cordialement,

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Réponse du Apr 30, 2013 10:49 AM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois

Bonjour,

 Aux termes de l’article L.113-3 du code de la consommation, tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit par tout procédé approprié informer le consommateur sur les prix.
Ensuite, le vendeur est tenu de céder le produit au prix affiché, indiqué, ce, même s’il y’a une différence avec le prix auquel il comptait vendre, procède d’une simple erreur d’étiquetage.

Le produit accompagné du prix est considéré comme une offre, et la décision du consommateur de l’acheter en constitue l’acceptation, ce qui forme le contrat : le produit devra donc être vendu conformément à ce qui était affiché.
Ainsi, le prix du produit devient celui qui était indiqué.

Cependant, si il existe une grande disproportion entre le prix affiché et le prix réel souhaité par le vendeur, on estime que cette disproportion est le reflet du prix souhaité par le vendeur et celui espéré par le consommateur.
On se trouve donc en présence d’une erreur grossière.
On peut donc considérer dans ce cas d’espèce que la vente n’a pas eu lieu et elle est considérée comme nulle.
Le marchand peut demander le remboursement uniquement s’il prouve que le prix erroné correspond à une erreur grossière.

Dans le cas contraire, la vente est conclue et le marchand  ne peut demander un remboursement.


Cordialement

« Rien n’éblouit comme l’art de la parole, et c’est le plus souvent parmi les avocats qu’on rencontre les hommes qui exercent ce talent avec le plus de puissance. » Antoine Gérin-Lajoie