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Question juridique n°25292 , Jan 20, 2014

Bonjour,

Nous avons fait construire une maison avec un maître d’oeuvre.
Suite à des lacunes dans l’exercice de ses fonctions, le chantier s’est rendu habitable seulement 4 mois et demi après la date de livraison initialement prévue.
A qui revient donc la charge des frais de retard engendrés sur notre maison ?
Ce maître d’oeuvre venant de se mettre en procédure de liquidation judiciaire afin de fuir ses responsabilités et éviter un procès (car la maison est aussi victime de malfaçons), quelles sont donc les possibilités qui s’offrent à nous ?

Nous avons contacté le liquidateur désigné mais celui-ci n’a toujours pas répondu et nous avons que deux mois pour présenter notre litige auprès de celui-ci.

Merci d’avance pour votre réponse.

Cordialement

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Réponse du Dec 11, 2013 2:58 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris

Bonjour,


Certes de premier abord cette situation peut vous apparaître comme étant constitutive d'un obstacle à toute éventuelle réclamation et ou protestation, mais tel n'est pas le cas loin de là.
En effet, et ce sans prendre parti ou fait et cause pour quiconque, il vous faut savoir que dans pareille situation, plusieurs alternatives s'offrent à vous.
Ainsi, vous pouvez très bien dans un premier temps faire dresser par un Huissier de Justice un procès verbal constatant les divers griefs et éventuelles malfaçons.

Ensuite, vous devriez  vous rapprocher de l'assurance du maître d'ouvrage. En effet, chaque intervenant se doit d'avoir une assurance dite garantie décennale, qui le garantit de tout vice et ce pendant une durée de dix années minima (article 1792-4-1 du code civil).

Dans l'hypothèse ou le maître d'ouvrage n'aurait pas respecter son obligation de souscrire une telle assurance, vous pourrez alors saisir le Tribunal de Grande Instance du chef lieu dans lequel vous résidez pour demander par le biais d'une instance devant le Juge des Référés, la nomination d'un Expert Judiciaire aux fins justement de faire constater l'ensemble des éventuelles malfaçons.
Bien entendu, ces procédures sont longues dans le sens qu'il vous faudra assigner toutes les parties en cause, soit tous les intervenants y compris sous traitants, ce qui implique des frais d'huissiers et d'avocats.

Vous avez une autre voie qui certes n'offre pas les mêmes garanties.Vous pouvez accepter de mettre en cause les assureurs réciproques des divers intervenants dans le cadre de ce qu'on appelle une procédure amiable et contradictoire.


Cordialement

« La justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique. » Blaise Pascal