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Question juridique n°7030 , Jun 19, 2014
J’ai pris une société pour effectuer la terrasse autour de la piscine et c est un carnage, j’aimerais savoir quels sont mes recours, si la décennale peut me rembourser , si, je dois porter plainte, aidez moi j’en suis malade, merci
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Réponse du Mar 29, 2011 8:05 PM par :
7 Boulevard Du Palais 75002 Paris
Bonjour,

         Le dépôt de plainte (articles 1 à 10 du code de procédure pénale)  n'a de sens que lorsqu'il s'agit pour la victime d'une infraction à savoir un acte ou comportement puni par la loi (contravention, délit ou crime) de demander à l'autorité judiciaire une condamnation pénale de son auteur (emprisonnement, amende).
       Or, il semblerait vous concernant que les malfaçons ou défaut de bonne exécution de la société entrepreneur ne caractérisent en aucun cas un délit, voire un crime mais uniquement un manquement par le professionnel à ses obligations contractuelles.

     Qu'à cet effet, vous disposez d'une part d'une garantie de parfait achèvement pendant un délai d'un an à compter de la réception des travaux (article 1792-6 du code civil) et d'autre part  de la garantie décennale  pendant 5 ans (articles 1792 et suivants du même code).
     Il en résulte que votre recours dépendra selon que vous vous situez dans l'année de garantie de parfait achèvement ou au-delà pour la mise en oeuvre de la garantie décennale.

      Dans la première hypothèse, il vous suffit de mettre en demeure la société entrepreneur de réparer tous les désordres que vous lui aurez signalé soit par voie de réserves mentionnées au PV, soit par de notification écrite en fixant avec lui les délais nécessaires à l'exécution de ces travaux (article 1792-6 alinéas 1 et 2 du code).

     A défaut, en l'absence d'accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, vous pourrez après cette mise en demeure restée infructueuse exécuter les travaux aux frais de la société défaillante.
Il vous faudra saisir le tribunal d'instance aux fins d'obtenir l'exécution des travaux aux frais de la société défaillante.
      Enfin, dans l'hypothèse ou vous seriez forclos pour mettre en oeuvre la garantie de parfait achèvement, il vous appartient d'agir en justice sur le fondement de la garantie décennale opposable à la société prestataire  dès lors que les malfaçons compromettent la solidité et l'étanchéité des ouvrages de base auxquels ils sont liés (maison) voire le rendent impropre à l'usage auquel il était destiné.


Cordialement
 

« Les lois ne sont ni plus ni moins que le prolongement des mœurs. » Victor Hugo