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Question juridique n°19803 , 6 févr. 2013
Bonjour je voudrais vous poser une question mon fils a eu 18 ans en décembre 2012, il est en apprentissage.Au mois de janvier son père ne m’a pas versé la pension alimentaire car il a 18 ans, je lui ai fourni une attestation de scolarité mais cela ne lui suffit pas il veut aussi un bulletin de paye de mon fils, est ce que j’ai le droit de refuser de lui envoyer? Aussi je n’ai pas de numéro de téléphone de mon ex, c’est que sa femme qui me répond à sa place, et elle ne veut pas me donner son numéro à-t-elle le droit? Merci de me répondre car je ne sais plus quoi faire.
Merci
Cordialement
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Réponse du 2 févr. 2013 18:52 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

 

Dans un premier temps, sachez que le versement de la pension alimentaire  ne cesse pas du seul fait de la majorité de l’enfant.

Elle ne peut cesser que sur décision du juge et dans le cas ou le débiteur (votre ex-conjoint) serait en mesure de prouver l’autonomie pleine et entière de l’enfant.  

 

Or cette autonomie se déduit de plusieurs critères : non seulement le salaire que votre enfant pourrait percevoir, mais aussi le montant de ce salaire, s'il vit dans un logement indépendant etc.

Etant en contrat d’apprentissage, les salaires que votre semble percevoir ne sont sans nul doute peu conséquent.

De plus il est apparemment toujours à votre à charge.

 

Afin de faire exécuter les obligations de votre ex-conjoint vous pouvez contacter un huissier de justice qui, grâce au jugement rendu initialement par le juge, pourra agir afin d’obtenir les sommes dues.



S'agissant des documents qui vous sont demandés, vous êtes tenu de les délivrer dès lors que le débiteur (votre ex compagnon) en fait la demande.



Dans un second temps, il appartiendra au père de l'enfant de saisir le Juge aux affaires familiales d'une demande de suppression ou de diminution de la pension alimentaire.



Restant à votre disposition, 

 

Cordialement.

 

 

« Une injustice commise quelque part est une menace pour la justice dans le monde entier. » Martin Luther King