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Question juridique n°24889 , Dec 10, 2013
je suis séparée depuis 5 ans avec le papa de mes 2 enfants.il doit les prendrent 1 week end tous les 15jours et la moitié des vacances.depuis plusieurs mois il les prends aux horaires ou ça l’arrange et me prévient en général que quelques jours avant.il me dit que je dois me débrouiller et m envoie des messages pas correct.je lui ai envoyé un courrier avec accusé réception qu il devrait recevoir aujourd hui ou demain;que puis je faire d autre pour qu il respecte ses obligations?d’avance merci.
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Réponse du Nov 19, 2013 1:52 PM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris


Bonjour,




Il aurait été utile d'indiquer si les modalités d'exercice de l'autorité parentale ont été judiciairement fixées.

Si tel est le cas, sachez que vous n'avez aucune obligation d'accepter les conditions que l'autre parent semble fixer de façon unilatérale et contraire aux conditions fixées par le Juge.

Cela étant, retenez que l'autre parent ne dispose que d'un droit, en ce sens qu'il n'a aucune obligation d'user de son droit de visite et d'hébergement.

Dans le cas ou aucune décision de justice n'a été rendue, il vous appartient de saisir le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence.






Cordialement

« Bien connaître pour mieux défendre. » Gérard Haas