Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°20748 , Mar 13, 2013
bonjour je suis passer devant le juge des affaires familiale l’année dernière j’ai eu la garde de mes deux plus jeunes enfants et leur père la garde de notre plus grand il veut aujourd’hui partir vivre sur un camp de voyageur et me demande de lui faire un papier pour qu’il puisse emmener notre plus grand dont il a la garde je voudrais savoir si j’ai vraiment a faire un papier je ne veut pas faire n’importe koi c assez urgent merci
cordialement
1086
vues
Réponse du Mar 12, 2013 10:08 AM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



Votre réticence semble tout à fait justifiée tant en qui concerne la nature et le cadre du document dont question, qu'aux volontés réelles du père de l'enfant.

Vous n'êtes nullement tenu de signer tel ou tel document.

Puisque le Juge aux affaires familiales a statué sur l'exercice de l'autorité parentale de chacun, vous devriez le saisir à nouveau compte des modalités qui seraient par la suite modifées suite au déménagement du père de l'enfant.



Cordialement

« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme