Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°20018 , Feb 19, 2013
j’aimerai savoir si j’a joue contre moi le faite que j’ai quitter le domicile concugal on n’est pas marier ni pacs et mon fils est a vec moi chez mes parent

je voudrais savoir kelle sont les papier et les demarche a faire pour obtenir la garde exclusif
1176
vues
Réponse du Feb 11, 2013 3:48 PM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris

Bonjour,

Chacun des pères et mères doit pouvoir entretenir des relations personnelles avec l'enfant, ce pourquoi la garde exclusive n'est pas accordée sur simple demande.

En effet elle est accordée à un parent par le juge lorsque l’intérêt de l'enfant le commande.



Pour fixer les modalités d'exercice de la garde, le juge prend en considération les sentiments exprimés par l'enfant, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre … etc.

Il vous faudra tout d'abord saisir le juge aux affaires familiales à l'aide d'une requête déposée au greffe du Tribunal de Grande Instance.

Cette requête peut être adressée sur papier libre ou à l'aide du formulaire prévu à cet effet.

Restant à votre disposition,

Cordialement.

« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme