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Question juridique n°26419 , Mar 6, 2014
Je suis séparée de mon ex conjoint, et nous sommes passé devant le juge en octobre pour la garde de notre garçon qui a deux et demi.
Le JAF m'a accordé la garde de mon fils.
Je suis depuis plus d'un an avec mon compagnon qui est militaire sur Belfort et moi je vis et travaille sur Avignon à 550 km.
En mai mon CDD se termine et j'envisage de rejoindre mon compagnon à Belfort.
Pour conserver la garde de mon fils, que faut il que je fasse, faut il que je me marie avec mon compagnon avant mon départ ?
Ou attendre que je trouve un travail là bas ?
Ou puis je partir sans problème ?
Je vous pose cette question car en déménagent mon fils va se retrouver à 550 km de son père.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
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Réponse du Mar 5, 2014 4:06 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour Madame,

Avant toute chose, sachez qu'il n'existe pas de solution et/ou démarche miracles pour obtenir la garde principale d'un enfant.
Il appartiendra seul au Juge de statuer sur ce point et uniquement dans l'intérêt de l'enfant et non des parents, en cas de conflit et/ ou de mésentente entre ces derniers.
Ensuite, il est évident que votre changement de domicile rendra difficile l'exercice du droit de garde par l'autre parent.
Retenez que vous devez obligatoirement informer ce dernier de votre changement de domicile, de préférence en lui adressant un courrier recommandé avant le changement prévu (article 373-2 du code civil).
Il appartiendra ensuite au plus diligent de saisir le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel réside l'enfant, afin que les modalités de l'exercice de l'autorité parentale soient à nouveau fixées compte tenu de cette nouvelle situation.


Cordialement

« Une mauvaise loi appliquée rend plus de services qu’une bonne loi interprétée. » Napoléon Bonaparte