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Question juridique n°7144 , Jun 25, 2014
Bonjour,

Je suis séparée depuis juillet 2007 et divorcée depuis février 2008.
Des prêts de type révolving ( cetelem, franfinance et open - crédit agricole ) ont été contractés pendant notre mariage.
A la dissolution des comptes la banque nous a dit que pour le compte open tout était réglé
mon ex-mari a depuis réutilisé ce crédit.
Aujourd’hui un huissier me réclame ces sommes au titre de co-emprunteur.
que puis-je faire pour :
- que les poursuites soient arrêtées contre moi ?
- savoir si franfinance ou cetelem peuvent faire de même ?
mon ex-mari refuse de me communiquer tous ces dossiers ......
merci d’avance pour votre aide
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Réponse du Apr 2, 2011 1:22 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,

S'il est vrai en principe que le divorce ne vous désolidarise pas pour autant des emprunts contractés pour l'entretien du ménage (article 220 du code civil) et ce quand bien même le juge aurait décidé de faire reposer la responsabilité du remboursement du crédit sur l'un seul des époux, ce jugement n'étant pas opposable à la banque ou organismes de crédit (Cass, 1ère chambre civile, 2 juin 1992).

Toutefois, les créanciers ne peuvent jamais poursuivre l'époux n'ayant pas contracté le prêt pour les cas où l'emprunt aurait été important sans lien avec l'intérêt de la famille ou encore lorsque l'époux n'aurait pas expressément consenti à un acte de caution.

En effet, l'article 262-2 du code civil dispose que 'Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs postérieurement à la requête initiale, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint'.

           Par ailleurs, la jurisprudence est venu préciser que le banquier ne pouvait se prévaloir de la solidarité dès lors qu'elle n'a pas vérifié l'authenticité de la signature (CA Paris, 19 février 1998).

          Cependant en matière de crédit renouvelable dit 'revolving', quatre arrêts de la Cour de cassation du 13 novembre 2008 ont précisé que le crédit renouvelable relève de la solidarité ménagère,et ce quand bien même le contrat aurait été souscrit par un époux avant son mariage, dès lors que le contrat s'est renouvelé tous les ans pendant le mariage et que l'emprunt a été utilisé pour effectuer des achats de petits montants pour les besoins vestimentaires et mobiliers du ménage, notamment pour l'enfant commun (Cass, 1ère chambre civile, 13 novembre 2008, n°07-19.281, n°07-19.289 et n°07-19.286).

        En conséquence, s'il s'agit d'un contrat de crédit revolving contracté après le divorce, vous ne seriez absolument tenu de payer les sommes demandés, dès lors que vous rapportez la preuve que votre ex-mari aurait imité votre signature, user de faux (articles 441-1 à 441-6 du code pénal), et à ce titre un dépôt de plainte sera nécessaire.

       Dans le cas où il s'agirait d'un contrat revolving et que le solde n'avait pas été réglé après le divorce alors la solidarité au sens de l'article 220 du code civil  peut être mise en oeuvre par les organismes de crédit et la banque.



Restant à votre disposition

Cordialement

« La raison est un merveilleux instrument qui ne sert qu’après coup. Un criminel tue : son avocat raisonne. » Maurice Sachs