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Question juridique n°20657 , 12 déc. 2013
Quelles sont les différentes façons de liquider une communauté entre époux


J’ai quitté le domicile conjugal il y a 5 ans en n’emportant que mes biens propres (bijoux, fiches de paie, vêtements) Je souhaiterai divorcer sans vendre la maison(250 000€) afin de permettre à mon mari d’y accueillir nos enfants. Puis-je 1) rester propriétaire du bien pour moitié ? 2) léguer mes parts à mes enfants ? 3) renoncer à une partie en faveur de mes enfants mais recevoir une indemnité de non jouissance du bien ? 4) percevoir pendant quelques années une pension correspondant à ma part ? par avance, merci
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Réponse du 8 mars 2013 12:29 par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,



Avant toute chose, vous devrez obligatoirement vous rapprocher d'un Notaire pour procéder à la liquidation du mariage dès lors que le mariage sera dissolue, peu importe les accords et choix que vous entendrez faire avec votre ex conjoint.

Rien ne vous empêche de conserver le bien et de demeurer en indivision.

Dans ce cas, celui-ci qui jouie de manière privative du bien devra verser à l'autre une indemnité d'occupation généralement fixée en fonction de la valeur locative du bien (article 815-9 du code civil).



Ensuite, vous pouvez consentir aux libéralités que vous souhaitez mais retenez qu'en cas de donation de vos parts de propriété au profit de vos enfants aucune indemnité d'occupation ne pourra vous être versée du moins à compter de la donation.



Néanmoins, il sera établi un compte des récompenses entre vous d'après les règles prescrites par la Loi, et en fonction de vos situations (paiement d'une dette propre par la communauté, etc..).

Enfin, il serait utile judicieux de vous rapprocher de votre Conseil s'agissant de la procédure de divorce avant liquidation du mariage.

 



Restant à votre disposition



Cordialement

« La loi juste n’est point celle qui a son effet sur tous, mais celle qui est faite pour tous. » Joseph de Maistre