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Question juridique n°23979 , Oct 4, 2013
nous allons divorcer, nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
Nous avons acheté un appArtement il y a 2 ans et nous avons un crédit sur cet appartement. l’apport personnel a été mentionné sur l’acte de propriété étant apporté uniquement par Monsieur, puisque c’était un don de sa famille.Je souhaiterais savoir si au moment du divorce MR devra donner une somme à Madame, étant donné que pour l’instant nous n’avons payé que les intérets du prêt. MMe ne travaille pas Je vous remercie . Cordialement
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Réponse du Sep 30, 2013 11:12 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,



Si votre question concerne le partage du bien immobilier encore faut-il être en mesure d'anticiper le partage des biens communs intervenant lors de la liquidation du mariage, partage qui sera fonction des souhaits de chacun (demeurer en indivision, vente du bien, etc ...).

Si votre conjoint souhaite conserver la propriété du bien, il s'agira de procéder à une cession de vos droits qui conduira très certainement au versement d'une soulte, en fonction de la valeur vénale du bien dont question, des apports de chacun, et des échéances du prêt immobilier acquittées et à acquitter.

Si en revanche votre question concerne le paiement d'une prestation compensatoire au titre des articles 270 et suivants du code civil, il vous revient avec l'assistance de votre Conseil de vous en prévaloir devant le Juge aux affaires familiales.



Cordialement

« En dehors de la probité deux choses sont indispensables à l’expert : le savoir et l’impartialité. » Louis Mallard