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Question juridique n°19371 , 17 janv. 2013
Notre fils est détenteur d’une assurance-retraite. Il exerce une profession libérale et est divorcé. Pour la liquidation des biens, le notaire de son ex-épouse dit que cette assurance doit être prise en compte.Son notaire ainsi que la chambre départementale des notaires dit le contraire, étant donné que cette assurance me sera restituée sous forme de rente viagère au moment de sa retraite et non sous forme de capital.E n aucun cas, il ne peut prétendre au rachat. Nous vous serions de nous apporter une réponse à cette interrogation. Nous vous remercions par avance. Veuillez agréer nos respectueuses salutations.
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Réponse du 17 janv. 2013 07:32 par :
4 Ter Villa Des Ternes 83000 Toulon
Bonjour,



Bien que vous ne précisez sous quel régime matrimonial était marié votre fils, s'il s'agissait du régime de la communauté légale, les rentes qui seront versées dans le cadre de cette assurane retraite seront des fonds propres.

Mais si les cotisations afférentes à cette assurance ont été versées avec des deniers de la communauté, votre fils devra une récompense à la communauté (Cass, 1ere civ, 10 juillet 1996  et  Cass, 1er civ, 23 mai 2006).

Dans le cas contraire, il ne sera pas tenu en principe au versement d'une récompense. 



Cordialement

« Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre. » Richelieu