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Question juridique n°26334 , 27 févr. 2014
Mon divorce a duré 5 ans.
Je suis divorcée depuis 3 ans.
Mon ex mari est resté dans notre maison depuis 8 ans.
Je l'ai quitté car il était violent.
Je lui ai laissé la jouissance de la maison jusqu'au divorce sans soulte ni récompense.
3 ans après le prononcé du divorce, doit -il me verser des loyers, surtout qu'il fait tout depuis 8 ans pour ne pas que la maison se vende.
Quel recours ai-je pour le faire partir ?
Il a été condamné à me verser une prestation compensatoire qu'il n'a pas payé non plus.
Je suis démunie aujourd'hui.
Je n'ai aucun argent d'avance et ne sais plus comment faire pour lui faire quitter la maison et lui faire payer tout ce qu'il me doit.

Merci de votre réponse
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Réponse du 26 févr. 2014 21:48 par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

En ce qui concerne tout d'abord le paiement de prestation compensatoire, s'il n'a toujours pas été effectué par votre ex conjoint, qu'il s'agisse d'une rente ou d'un capital, vous devrez vous rapprocher d'un Huissier de Justice afin que des mesures d'exécution forcée soit engagée (saisie attribution, saisie rémunération, etc...).
Cela étant sachez que le Jugement doit avoir été signifié au débiteur par voie d'Huissier de Justice.
S'agissant ensuite de la jouissance du bien en indivision, dès lors qu'elle est exclusive à un seul indivisaire, celui-ci est tenu de verser à l'autre une indemnité d'occupation fixée en fonction de la valeur locative et des droits de chacun (article 815-9 du code civil).
Dans votre situation en revanche, il faudra tenir compte des circonstances s'agissant éventuellement du remboursement du prêt immobilier.
Si votre conjoint rembourse seul le prêt immobilier, à défaut d'une telle obligation fixée par le Jugement de divorce, une indemnité d'occupation ne sera en principe pas due.
Selon la situation, vous devriez adresser un courrier recommandé à votre ex conjoint en demandant le versement d'une indemnité, qui devra être fixée dans les conditions mentionnées plus haut, ou à défaut d'accord par le Juge du Tribunal d'instance.


Cordialement
 

« Une injustice commise quelque part est une menace pour la justice dans le monde entier. » Martin Luther King