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Question juridique n°6884 , Jun 26, 2014
Mariée sous le régime de la donation aux dernier vivants des biens acquis et à venir, mon mari n’a pas pu encore liquider la communauté d'un premier mariage.
En cas de décès de mon époux avant la vente de cette maison, quels sont mes droits?
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Réponse du Mar 24, 2011 4:19 PM par :
45 Avenue Du Général De Gaulle 92100 Boulogne Billancourt
Bonjour,

Vous devez probablement faire référence au régime de la communauté légale avec une clause de donation entre époux, puisque le régime que vous évoquez n'existe pas.
Dans une telle situation retenez qu'en l'état actuel des choses les biens dont votre conjoint étaient propriétaire avant le mariage (les fonds numéraires y compris) ne font pas partie de la communauté et à ce titre vous ne disposez d'aucun droit sur ceux-ci.
En revanche, des droits sur les biens immobiliers acquis avant le mariage peuvent naître dans le cadre de la succession de votre conjoint.
En effet, en cas de décès de votre époux, vous disposerez de certains droits notamment de propriété sur le patrimoine du conjoint décédé, qui dépendront de la présence ou non d'enfants (article 757 du code civil).


Restant à votre disposition

Cordialement

« La justice est la liberté en action. » Joseph Joubert