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Question juridique n°21691 , Apr 25, 2013
Mon divorce a été prononcé, j’avais 10 jours pour faire appel, j’ai demandé à mon avocat de prolonger ce delai car j’étais en instance d’etre sous curatelle, il s’agissait de quelques jours.
Mon avocat aurait-il put demander une prolongation de ce délai de 10 auprès du JAF dans l’attente de la nomination de ma curatrice (elle est nommé depuis) mon avocat m’a dit que c’était impossible P.S mon tel fixe ne fonctionne pas
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Réponse du Apr 24, 2013 1:45 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris


Bonjour,



Le délai pour faire appel d'un jugement de divorce est de quinze jours en cas de divorce par consentement mutuel et d'un mois dans les autres cas.



Si la mesure de curatelle a été mise en place antérieurement à la date de jugement, et à peine de nullité de la procédure, le jugement devait être signifié au curateur.



Si la mesure de curatelle a été mise en place postérieurement au jugement de divorce, vous étiez tenue de faire appel personnellement dans les quinze jours, et ce délai n'était pas susceptible d'être prorogé.



Cordialement

« On estime davantage ses juges que ses avocats, car on juge ses avocats par cela même qu’ils nous défendent. » Maurice Sachs