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Question juridique n°23101 , 20 août 2013
Bonjour,mon compagnon est en instance de divorce.Il obtient la jouissance de la maison dont il doit rembourser le prêt seul.Par la suite il déménage et pendant 8 mois, continue toujours de rembourser le prêt seul,avant que cette maison soit vendue.Son ex femme et lui ont perçu chacun la moitié de la somme de la vente de la maison.Peut il toujours réclamer l’arrérage des moitiés des mensualités du prêt pour les 8 derniers où il ne vivait plus dans cette maison? Sachant que son ex femme dit que ce qui a été partagé est patargé et qu’ele ne lui doit rien. De plus il verse toujours une pension alimentaire pour son fils et qui travaille depuis un an déjà.Peut il aussi réclamer l’arrérage de la pension alimentaire verséé à tort? Merci pour votre réponse...
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Réponse du 12 juil. 2013 10:35 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

 



Durant la procédure de divorce, le juge peut attribuer la jouissance du logement à un des époux (article 255 alinéa 4 du Code Civil), ce qui semble avoir été le cas d'espèce compte tenu des faits que vous mettez en exergue.

A ce titre, il appartenait à votre concubin de procéder au paiement des échéances relatives au prêt immobilier, si telle était la disposition prévue par l'Ordonnance du Juge.

Le fait que ce dernier ne jouisse plus du bien immobilier pour les raisons que vous semblez évoquer ou pour une autre, ne signifie pas qu'il n'est plus tenu de s'acquitter des échéances dont question.

Autrement dit, la demande de votre concubin n'est pas fondée, d'autant que la liquidation du mariage semble avoir d'ores et déja été effectuée.



S'agissant en revanche de la pension alimentaire, il appartient à votre concubin de saisir le Juge aux affaires familiales d'une demande de suppression et en paiement de l'indue.





 

Cordialement

« Ce n’est pas la crainte de la peine qui doit rendre l’homme bon, mais l’amour de la justice. » Chevalier de Méré