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Question juridique n°24147 , Nov 21, 2013
bonjour, je suis divorcée depuis le 31 janvier 2012. mon fils de 12 ans vit avec moi, je perçois une pension de 135 euros! la liquidation de biens ne se fait toujours pas, nous avons séparément 2 notaires mais mon ex mari fait traîner les choses! nous nous étions mariés sous le régime de la communauté!
il veut acheter racheter la maison , et me doit une pension compensatoire . il est agriculteur et possède plusieurs sarl en commun, c’est un gaec! j’aimerai faire connaitre mes droits et que ça bouge! que dois faire? merci pour votre réponse
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Réponse du Oct 8, 2013 11:59 PM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
 Bonjour,

 

Il sera nécessaire en l'occurrence de distinguer le litige relatif au paiement d'une prestation compensatoire à celui de la liquidation de la communauté.

Dans le premier cas, si le Jugement prévoit le versement d'un capital ou d'une rente, il vous appartient de vous rapprocher d'un Huissier de Justice afin de procéder à une mesure d'exécution forcée.

S'agissant de la liquidation de la communauté, la solution dépendra des souhaits de chacun et surtout de vos éventuels désaccords, puisque le résumé que vous semblez établir de la situation ne permet malheureusement pas en l'état de déterminer le fond même du litige.

Cela étant, sachez que les opérations de liquidation doivent être établies dans l'année qui suit la désignation du Notaire, ledit délai pouvant être prorogé à la demande de l'Officier Ministériel (articles 1368 et suivants du code de procédure civile).

En cas désaccord, ledit Officier établit un procès-verbal de difficulté et il revient par la suite au Juge de statuer sur les points de désaccord.

Enfin, sachez que les parts sociales détenus par l'un des époux dans une société sont des biens communs.

Dès lors, vous disposez de la faculté de revendiquer la qualité d'associé auprès de la société à hauteur de la moitié des parts souscrites, sous réserve d'un éventuel agrément des autres associés, et en l'absence de renonciation non équivoque de ce droit de revendication.



Quoi qu'il en soit, il ne serait pas inutile que vous vous rapprochiez de votre Avocat pour une meilleure défense de vos intérêts.

 



Cordialement

« Juger, c’est aimer écouter, essayer de comprendre et vouloir décider. » Pierre Drai