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Question juridique n°25278 , Dec 18, 2013
Bonjour,


Je me permets de vous écrire pour la raison suivante ... Depuis un mois et demi, je suis sans nouvelle de mon avocate qui voudrait demander un divorce pour faute au JAF ... Avec les motifs suivants : L’ abus de faiblesse / L’ abandon du domicile conjugale avec un conjoint malade / La non-assistance à personne en danger ... Elle ne m’ a pas parlé de faire une requète pour saisir le JAF ... Ne me tient pas informée de l’ avancement du dossier alors que la conciliation à lieu dans deux mois ... La partie adverse à déposé au greffe du TGI une demande de divorce amiable pour que je ne puisse rien faire contre sa Carte de Résident de dix ans ... J’ ai appelé un autre avocat qui me dit qu’ on à 30 mois pour faire un divorce pour faute ... J’ aimerais donc connaitre la procédure à suivre ... Merci d’ avance pour votre réponse ... Nougatine
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Réponse du Dec 10, 2013 6:14 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris


Bonjour,



A la lecture de votre demande, il m'apparaît important de vous rappeler le déroulement d'une procédure de divorce, afin que vous soyez en mesure de vous situer.



Votre avocate a certainement introduit une requête en divorce auprès du TGI.



Il est important de savoir que dans cette requête, le motif de la demande de divorce ne doit pas être précisé (article 251 du code civil).

Suite à l'introduction de cette requête, les époux sont convoqués d'abord séparément puis ensemble dans le cadre d'une procédure dite de conciliation (article 252-1 du code civil), ce qui semble être votre cas.



Si l'audience de conciliation n'a pas encore eu lieu, votre conjoint ne peut avoir déposé une requête précisant le motif de sa demande de divorce.

Si vous en êtes à ce stade de la procédure, votre avocate n'a pas de diligence à effectuer avant cette audience.




Cordialement

« Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre. » Richelieu