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Question juridique n°20703 , 4 avr. 2014
Divorce prononcé en décembre 2011, à charge pour mon ex femme d'assumer seule le remboursement des emprunts afférents au domicile, qui lui appartient.
A ce jour, je suis toujours lié au crédit, comment me défaire de ce crédit, en plus pour un bien qui ne m'appartient aucunement ?
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Réponse du 11 mars 2013 08:56 par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

Le Juge aux affaires familiales peut effectivement ordonner que l'un des époux prenne en charge telle ou telle dette du couple.
Dans ce cas, malheureusement, le Jugement n'est pas opposable aux créanciers- établissement bancaire, qui n'étant pas partie à la décision de justice, ne sont pas tenu de modifier le contrat initialement conclu, bien que l'article 262 du code civil qui dispose que "le Jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour ou les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies".
Autrement dit, la banque n'est pas tenu d'éteindre votre dette (puisqu'en étant co-emprunteur vous devenez débiteur au même titre que votre ex conjointe).
Il s'agit d'une exception à l'article précité : "La convention des époux, même homologuée en justice, ne pouvait avoir pour effet, en l'absence d'un accord du créancier, d'éteindre la dette de l'un des conjoints et n'avait de force obligatoire que dans leurs rapports réciproques. " (Cass. 1ère Civ. 2 juin 1992).
Cela étant, pour obtenir l'accord de la banque s'agissant d'une désolidarisation, vous devrez lui adresser un extrait de la décision prononçant le divorce ne comportant que son dispositif accompagné de la justification de son caractère exécutoire (par un certificat de l'avocat par exemple).


Cordialement

« Ce n’est pas la crainte de la peine qui doit rendre l’homme bon, mais l’amour de la justice. » Chevalier de Méré