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Question juridique n°25573 , 25 avr. 2014
Bonjour,

Je souhaiterai savoir si légalement parlant mon époux avec qui je suis en instance de divorce a le droit de donner congé du bail du logement familial sans mon consentement sachant qu’il a signé seul le bail avant notre mariage et n’apparaissant pas dessus.
Nous avons un bébé ensemble, il a quitté le domicile conjugal depuis 4 mois et n’est jamais venu voir son bébé, et ne contribue pas à ces frais.
Il se contente uniquement de payer le loyer et depuis 1 mois il me demande de régler la moitié du loyer alors que je supporte toutes les autres charges notamment celles de notre enfant.
Tout cela peut-il lui être préjudiciable à la conciliation?
Je précise que c’est un divorce pour faute (adultère, abandon domicile conjugal, absence de rapport).
Merci par avance
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Réponse du 3 janv. 2014 14:39 par :
6 rue De Lyon 75012 Paris
Bonjour,

Si un congé a été délivré au bailleur sans votre consentement, vous devriez dès à présent vous opposer à celui-ci en adressant un courrier recommandé au bailleur, puisque le congé délivré ne vous est pas opposable.
En effet, les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ni des meubles meublants dont il est garni (article 215 du code civil).
Vous précisez que votre nom ne figure pas au contrat de bail, mais à ce sujet il vous faut savoir le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et l'autre des époux (article 1751 du code civil).
Dès lors, le congé délivré par votre conjoint est sans effet.
A titre subsidiaire, vous pouvez demander dans le cadre de la procédure de divorce, de conserver un droit de jouissance exclusif du logement familial.


Cordialement

« En dehors de la probité deux choses sont indispensables à l’expert : le savoir et l’impartialité. » Louis Mallard