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Question juridique n°19261 , Jan 31, 2014

Bonjour,

J’ai souscrit une assurance retraite que je ne pourrais percevoir qu’ à l’âge de la retraite sous forme de rente viagère.

Divorcé, le notaire de mon ex dit que cela doit faire partie de la liquidation.

Mon notaire, ainsi que la chambre des notaires que j’ai contacté dit le contraire.

Qu’en est-il? Il m’a été précisé que si j’avais perçu cette assurance sous forme de capital, il en aurait été autrement.

Auriez-vous l’obligeance de m’apporter une réponse.

Merci d’avance.

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Réponse du Jan 13, 2013 5:25 PM par :
54 rue De Ponthieu 75008 Paris

Bonjour,

Si vous étiez marié sous le régime de la communauté légale, ce qui semble être le cas, la nature de ses rentes dépendra du mode de financement de l'assurance, autrement dit de la provenance des fonds ayant permis le versement des primes d'assurance. 

En effet, si pendant la durée du mariage, lesdites primes ont été financées par des fonds communs, votre ex conjoint serait en droit de solliciter le versement d'une récompense, puisque les sommes investies font partie de la communauté.

Son par exemple des fonds propres,  les gains et salaires (article 1401 du code civil / cour de cassation, 1ère civ, 14/11/17 et 1ère civ, 10/05/06).

 

Cordialement

« Qui juge lentement juge sûrement » Sophocle