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Question juridique n°15747 , 19 juin 2014
"Lors de l'audience prévue à l'article 252, le juge prescrit, en considération des accords éventuels des époux, les mesures nécessaires pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée."
"Lors de l'audience prévue à l'article 252, le juge prescrit, en considération des accords éventuels des époux, les mesures nécessaires pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée."
Bonjour,
Je suis séparée de mon mari d’adresse et d’habitation depuis le 14 octobre 2011.J’aimerais lancer une procédure de divorce à moindre frais car ma situation financière est loin de me permettre de prendre un avocat!Mon mari est violent et vient d’être mis en demeure de me laisser tranquille car il me harcelle.Plainte est donc déposée depuis ce 04 juillet 2012.Comment puis je lancer cette procédure de divorce?Où et à qui dois je m adresser?Nous avons en commun deux enfants mineurs. J’habite Fleurus et mon mari Jemeppe sur Sambre.D’avance je vous remercie.
Gilles ANNE SOPHIE
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Réponse du 6 juil. 2012 17:58 par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

La première des démarches qu'il vous faudra accomplir pour engager une procédure de divorce est de vous rapprocher d'un Avocat puisque le Ministère d'Avocat est obligatoire quelque soit la procédure de divorce engagée.
En ce qui concerne les honoraires subséquent à sa désignation ils peuvent être assurés en partie par l'Etat si vous bénéficiez d'une aide juridictionnelle partielle ou totale (en fonction de vos ressources).
Il vous faudra adresser ou déposer votre dossier auprès du Tribunal de Grande instance de votre lieu de résidence et transmettre l'ensemble de vos justificatifs de revenus.
Ainsi, l'Avocat déposer une requête un divorce auprès du Juge aux affaires familiales, qui, suite à une procédure dite de conciliation prendra des mesures provisoires jusqu'au prononcé du divorce, quant aux modalités de garde des enfants, au versement de la pension alimentaire, etc.... (article 254 du code civil).

Cordialement

 

« L’égalité entre les hommes est une règle qui ne compte que des exceptions. » Ernest Jaubert