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Question juridique n°25423 , Mar 7, 2014
Bonjour,
Une entreprise est venue changer les menuiseries chez moi (en copropriété).
Je viens de recevoir un courrier du syndic me disant qu’une de mes fenêtres n’est pas en conformité. L’entreprise intervenue a-t-elle une obligation de respecter les menuiseries d’origine ?
Existe-t-il une loi ou dois-je payer de nouveau ?
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Réponse du Dec 19, 2013 3:23 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

Compte tenu de votre statut de copropriétaire, les fenêtres de votre habitation sont considérées comme des parties privatives de la copropriété.
Cela étant, lorsque des travaux effectuées par un copropriétaire affectent l'aspect extérieur de l'immeuble, ce qui peut être le cas, s'agissant des travaux sur les fenêtres extérieures, une autorisation doit être donnée par l'assemblée des copropriétaires à la majorité des voix  (article 25 de la Loi du 10 juillet 1965).
il serait prudent que vous consultiez  le règlement de copropriété.
En fonction des conditions fixées dans celui-ci s'agissant de l'aspect extérieur de l'immeuble et eu égard aux travaux que vous avez effectués, il sera probablement utile que vous effectuez des travaux de mise en conformité, voire que vous sollicitiez une autorisation auprès de l'assemblée des copropriétaires.


Cordialement

« La justice est la liberté en action. » Joseph Joubert