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Question juridique n°22206 , May 30, 2013
Bonjour,
Nous avons acheté ma fille et moi, un appartement à Martigues en mars 2010. Ma fille l’occupe en résidence principale avec son concubin et leurs 2 enfants.Depuis plus d’un an il y a des infiltrations dans l’appartement qui "proviendraient du toit : problèmes d’étanchéité". Dès qu’il pleut un peu trop fort la chambre de mon petit-fils est inondée au point que la plus part du temps il ne veut plus dormir dedans de peur que le plafond ne s’écroule :les peintures se décollent, par endroits on peut voir le béton. Ce problème intervient également dans la pièce à vivre. Il a fallut déplacer les meubles,retirer le revêtement de sol de la chambre car celui-ci commencait à moisir, etc,(Ils avaient refait les chambres du sol au plafond avant d’emménager) Ma fille a passé énormément de temps à relancer le syndic mais sans résultat, A ce jour, il n’y a pas de réunion prévue (A.G.)Ce n’est plus possible pour eux de vivre ainsi surtout que leurs fille de 4 ans a des problèmes de santé.
Pouvez-vous me dire quels moyens nous avons pour faire accélérer les réparations.
Pouvons-nous faire bloquer les charges afin qu’ils réagissent rapidement.
Je vous remercie par avance pour la réponse que vous pourrez m’apporter.
A vous lire
Cordialement
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Réponse du May 22, 2013 1:03 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

 

Les faits que vous décrivez semblent relever d'une situation d'urgence qui nécessite donc une prise en charge au plus vite.

Dans la mesure ou les travaux nécessaires sont à la charge de la copropriété, vous devriez solliciter une réunion en Assemblée générale extraordinaire et une inscription desdits travaux à l'ordre du jour, en adressant au syndic de copropriété un courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Il serait judicieux de pouvoir, au préalable, être en mesure de chiffrer le montant des réparations par des documents divers (devis, etc...).



En tout état de cause, il ne vous appartient pas d’effectuer les travaux relatifs au toit de la copropriété, ces travaux d’entretien doivent être autorisés par l’assemblé générale statuant à majorité (article 24 de la loi du dix juillet 1965).

A défaut de réponse du syndic de copropriété, vous avez tout intérêt à saisir le Juge compétent.







 

Cordialement

« Hora fugit, stat jus. (L’heure fuit, le droit demeure.) » Cadran du palais de justice de Paris