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Question juridique n°26940 , Apr 25, 2014
Bonjour,
J'ai un locataire (ami) avec un loyer sous évalué - 150€ et depuis plusieurs années, fin de bail début 2015.
J'aimerais savoir si c'est possible de l'augmenter de 50€ d'un seul coup.
merci pour votre réponse.
Cordialement
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Réponse du Apr 23, 2014 6:50 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

Il n'est possible de réviser le loyer annuellement au cours du bail seulement si les parties ont prévu une telle clause dans le contrat de bail (article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Vous ne faites pas état d'une clause de révision du loyer dans votre contrat de bail mais si c'est le cas vous pouvez donc réviser le loyer à la date convenue dans le contrat ou à défaut, à la date d'anniversaire dudit contrat.

Attention toutefois,  vous ne pouvez fixer comme bon vous semble le montant de l'augmentation.
En effet,  la variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.

En outre, il est également possible d'augmenter le loyer lors du renouvellement du bail si celui-ci est manifestement sous-évalué (article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989), soit inférieur au loyer de référence minoré.
Le montant du loyer de référence majoré ou minoré pris en compte correspond à celui qui est en vigueur à la date de la proposition émise par le locataire ou vous-même.
Dans ce cas, il vous faut proposer un nouveau loyer par courrier recommandé au locataire au moins 6 mois avant la fin du contrat.
En cas de désaccord, il conviendrait de saisir la commission départementale de conciliation voire le Juge du tribunal d'instance.

Si le logement ne se situe en zone d'urbanisation de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.
Vous devrez proposé au locataire un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies aux cinquième et sixième alinéas du I du présent article.


En dehors de ces cas, il n'est pas possible de réévaluer le loyer, les dispositions de cette loi étant d'ordre public, vous ne pouvez donc y déroger contractuellement (article 2 de la loi du 6 juillet 1989).


Cordialement.

« Il fait bon partout où l’on respire l’air de la liberté. » Émile Leclercq