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Question juridique n°26270 , Feb 24, 2014
Ma fille a hébergé une personne qui a refusé de quitter les lieux au moment de la dédite, c'est à dire au 31 décembre.
Nous (parents-caution) avons continué de payer le loyer de janvier puisque le studio qui est un meublé n'était toujours pas libéré.
Or, par hasard, mi-janvier, nous avons su par la gardienne de l'immeuble, que la personne hébergée n'était plus là et que le propriétaire avait installé un nouvel locataire.
Depuis, suite à un entretien, le propriétaire nous a appris qu'il avait "viré" le squatter et mis un gardien à la place.
Nous ne savons pas comment il est entré mais nous a dit avoir changé la serrure.
Chose que nous n'avons pas vérifier.
Il nous a également dit que le gardien resterait ensuite comme occupant.
Il nous réclame 2750 euros de travaux car le studio aurait été soi-disant dégradé.
Il a refusé notre demande de faire un état des lieux et d'au moins voir la réfection du studio.
Mes questions sont : sommes-nous toujours responsables de ce studio, sachant que nous n'avons pas les moyens de vérifier si un nouveau bail a été rédigé et que nous n'avons pu rendre les clefs qui sont restées en possession de la personne hébergée et qui ne répond plus au téléphone.
Et sommes nous redevables des 1350 euros réclamés, une fois la caution de 1400 euros déduites, alors que nous n'avons jamais pu constater l'état des lieux de sortie ?
Merci d'avance pour votre réponse
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Réponse du Feb 22, 2014 12:07 PM par :
25 rue Du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris
Bonjour,

En l'occurrence, la procédure relative à la résiliation du contrat de bail ne semble pas avoir été respectée.
En effet, un état des lieux de sortie doit être établi de manière contradictoire entre le locataire (et non l'occupant occasionnel) et le bailleur.
A défaut d'état des lieux constatant des dégradations, le bailleur ne peut retenir tout ou partie du dépôt de garantie, qu'il doit restituer au locataire dans le délai fixé par le contrat de bail.
En cela, retenez que vous n'avez aucune obligation de procéder au paiement demandé, et bien au contraire, vous devriez mettre en demeure le bailleur de procéder à la restitution du dépôt de garantie en lui adressant un courrier recommandé avec demande d'avis de réception. A défaut d'exécution, la saisine du Tribunal d'Instance sera nécessaire.
En ce qui concerne la remise des clés, elle est obligatoire et rend effective la résiliation du contrat.
Bien que vous ne soyez pas tenu au paiement des loyers puisque le local d'habitation semble d'ores et déjà loué, vous devriez procéder à ladite restitution.

Restant à votre disposition

Cordialement

« En dehors de la probité deux choses sont indispensables à l’expert : le savoir et l’impartialité. » Louis Mallard