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Question juridique n°19373 , Feb 14, 2014
Bonjour,

J’ai permis à une connaissance de s’installer en élevage dans mon exploitation vacante. Nous avions convenu des prix de location (maison et exploitation) sans établir de bail écrit.
Elle a commencé à me régler les loyers de la maison et a défalqué du prix du loyer professionnel les divers travaux d’aménagement qu’elle s’était proposée de prendre en charge pour adapter les lieux à sa guise.
Je n’ai pas encaissé les chèques résultant de ce qu’elle estimait me devoir et les relations se sont dégradées rapidement malgré mes efforts pour comprendre sa position. à ce jour, elle a vendu son troupeau sans m’envoyer de lettre de résiliation.
Quel recours ai-je pour me défendre contre cette indélicate et récupérer mon dû?
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Réponse du Jan 17, 2013 10:01 AM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,

En l'absence de contrat écrit, la durée de location est de neuf ans.

Le preneur ne peut résilier le contrat de bail que dans les conditions prévues par l'article L.411-33 du code rural (en cas d'acquisition par le preneur d'une ferme qu'il doit exploiter lui-même, incapacité de travail grave et permanente, etc...).

Si aucune notification ne vous a été adressée en la forme prévue par les dispositions légales, le preneur est tenu de vous payer le loyer jusqu'au terme du contrat voire à l'issu du terme en cas de renouvellement.

En ce qui concerne les réparations qui semblent avoir été effectuées par le locataire, s'il s'agissait de grosses réparations, ces dernières sont à votre charge.

Dans le cas contraire, soit de réparations locatives, ou de menu entretien, elles doivent être prises en charge par le locataire.

Compte tenu des faits que vous mettez en exergue, vous pourrez également mettre en demeure le locataire, s'agissant des loyers impayés, en lui adressant un courrier recommandé avec demande d'avis de réception reproduisant les termes de l'article L.411-31 du code rural.

A l'expiration d'un délai de trois mois, vous pourrez demander la résiliation du bail en saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux du lieu de situation des immeubles loués.


Cordialement



 

« Le meurtre du criminel peut être moral, mais en aucun cas la légitimation de ce meurtre » Walter Benjamin