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Question juridique n°27441 , Jun 18, 2014
Bonjour, 

Ma fille loue un logement étudiant meublé dans une agence, le bail est du 1/09/2013 au 30/06/2014.
L'agence nous a envoyé la taxe d'habitation qui est au nom de la propriétaire, elle nous réclame de payer la taxe d'habitation au prorata soit 10 mois.
Selon le cgi nous ne devons pas payer cette taxe car le bail est de 10 mois.
Mais nous avons signé le bail qui mentionne que nous devons payer la taxe d'habitation au prorata.
Que va t-il se passer si nous ne payons pas cette taxe ?
Peut-on dénoncer le bail de clause abusive ?
Merci pour votre réponse
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Réponse du Jun 16, 2014 9:52 AM par :
54 rue De Ponthieu 75008 Paris
Bonjour,

La taxe d'imposition est en principe à la charge des personnes qui ont la disposition ou la jouissance des locaux imposables au 1er janvier de l'année d'imposition, quelque soit leur titre (propriétaire, locataire...) (article 1408 du code général des impôts)

S'agissant des logements meublés loués à des étudiants, en dehors des résidences universitaires, il est nécessaire de se référer aux clauses contenues dans le contrat de bail.
En effet, si le logement est loué pour une période de 10 mois sans clause de tacite reconduction et que le propriétaire s'est donc réservé personnellement la jouissance du bien pendant une partie de l'année (juillet/août), il est considéré comme redevable de la taxe d'habitation.
Néanmoins il en va différemment si avant le 1er janvier de l'année d'imposition, le propriétaire avait donné mandat à l'agence de mettre le bien en location pendant les mois de juillet et août. (CE Largitte, 30 novembre 2007, n°291252)
Dans ce cas précis, le propriétaire a prévu, antérieurement au 1er janvier de l'année d'imposition, de mettre à bail son logement  toute l'année et ne dispose donc plus des locaux.

Ainsi, votre fille n'est redevable de la taxe d'habitation seulement si le logement qu'elle occupe jusqu'au 30 juin 2014 est également proposé à la location pendant les deux mois restant de l'année (juillet/août) et que le bail prévoit une clause de tacite reconduction.
A défaut, à moins que le bailleur ne prouve autrement qu'il avait la volonté, au 1er janvier 2013, de mettre en location son logement toute l'année, la taxe d'habitation sera à sa charge.
Étant donné que l'agence vous réclame le paiement de la taxe d'habitation, il convient que vous vérifiez avec cette dernière si les conditions mentionnées ci-dessus permettant de mettre à votre charge la taxe d'habitation, sont réunies.

Cordialement.

« Les lois ne font pas les nations, elles sont l’expression de leur caractère. » Prosper Mérimée