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Question juridique n°27069 , May 12, 2014
Bonjour,

Je voudrais savoir quelles sont les démarches à faire lorsque l'on se sépare de son compagnon mais qu'on est inscrit tous les deux sur le bail de location.
Actuellement c'est Madame qui a toujours payé le loyer, c'est Monsieur qui touche l'apl à son nom, c'est Madame qui décide de le quitter, donc elle voudrait envoyer son préavis pour transférer le bail à Monsieur.
Mais Monsieur vit au crochet de Madame car il n'a que 50 euros de retraite par mois.
Que me conseillez vous de faire ?
Merci de me répondre c'est très urgent.
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Réponse du May 6, 2014 11:53 AM par :
25 rue Du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris
Bonjour,

Avant tout sachez que le transfert du bail n'est pas de droit lorsque l'un des locataires notifie son préavis au bailleur, le consentement de ce dernier étant nécessaire pour modifier le contrat de bail.
A cet égard, le contrat n'est pas systématiquement modifié, et le locataire sortant reste tenu au même titre que le locataire restant, au paiement des loyers, même solidairement, jusqu'à la date d'effet du congé si un nouveau colocataire figure au bail, et le cas échéant six mois après la date d'effet du congé (article 8-1 VI de la Loi du 6 Juillet 1989).
Libre à vous de notifier votre congé au bailleur et de solliciter la modification du contrat mais il est fort probable que celui-ci refuse.
Quoi qu'il en soit, votre obligation relative au paiement des loyers prendra fin au plus tard dans les six mois suivants la remise des clés.



Bien cordialement

« Le devoir, l’honneur ! Des mots à qui on fait dire ce qu’on veut, comme aux perroquets. » Alfred Capus