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Question juridique n°25959 , Feb 13, 2014
Ma locataire ne me paie plus depuis deux mois, décembre et janvier, elle m'a donné son congé pour le 12 février ce matin le 2 février 2014.
J'ai fait venir un huissier pour saisir ses meubles car elle rentre le soir très tard et repart très tôt pour m'éviter et ne semble pas vouloir régler ses loyers.
Ma question est : quand elle va quitter l'appartement le 12 Février, a-t-elle le droit d'emmener les meubles saisis ou doivent-ils rester dans l'appartement et comment l'empêcher de les emmener à part la surveiller pendant le déménagement ?
Est-ce que je peux entreposer les meubles ailleurs dans un autre local ?
Comment relouer mon appartement après avec les meubles ?
Comme elle a un mois pour payer et que son congé s'arrête avant la fin des trente jours, doit-elle partir sans ses meubles saisis ou les emmener ?
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Réponse du Jan 31, 2014 4:07 PM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,

Vous devriez vous montrer plus que prudent(e), puisque les solutions que vous envisagez sont en tout point contraires aux dispositions légales en vigueur et pourraient même constituer un délit.

Vous faites état d'abord d'une éventuelle saisie conservatoire, qui pour ma part, parait impossible puisque vous ne semblez pas disposer d'un titre exécutoire (décision de justice), et dans l'hypothèse où une telle mesure aurait été diligentée par un Huissier de Justice, celle-ci  ne peut nullement conduire à ce que vous puissiez disposer des biens meubles objets des éventuelles saisies, en les déplaçant, voire en les conservant, et ce même si ceux-ci vous appartiendraient.
En effet, en votre qualité de bailleur, vous ne pouvez en aucun cas faire obstacle au droit de jouissance du locataire en pénétrant dans le local d'habitation qui prend fin à la résiliation du contrat soit à la remise des clés. 

Vous devriez vous rapprocher de l'Officier Ministériel que vous dites avoir mandaté pour connaître de la procédure qui semble avoir été engagée.
 
Cordialement

« La justice est la liberté en action. » Joseph Joubert