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Question juridique n°26438 , Mar 7, 2014
Bonjour,

Nous sommes locataires d'un appartement dans lequel nous avons refait les peintures.
Nous venons de déposer notre préavis de départ et le propriétaire nous demande de refaire la peinture du salon, couleur taupe en blanc.
Or, j'ai lu que ce genre de réaménagement ne donnait pas obligation au locataire la remise en état initiale (papier peint fleuri des années 60).
Pouvez vous me confirmer ?
Merci d'avance.
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Réponse du Mar 7, 2014 11:29 AM par :
3 rue Commandant Debelle 38000 Grenoble
Bonjour,

Un locataire qui effectue des transformations importantes sans l'autorisation du propriétaire sera obligé de remettre à ses frais le logement dans son état d'origine.
Cependant, vous n'avez effectué que de simples travaux de peintures et le bailleur ne peut pas s'opposer aux aménagements réalisés, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée (article 6 de la loi du 6 juillet 1989).
Il ne peut être fait grief au locataire d'avoir choisi des couleurs autres que" passe-partout" dès lors que ces couleurs ne sont pas excentriques et n'empêchent pas une habitabilité normale de par leur originalité (CA Nancy, 1er février 1995).
Ainsi, si votre bailleur souhaite modifier l'aspect initial des murs, les travaux seront à sa charge et vous n'avez en aucun cas, l'obligation d'y procéder.


Cordialement

« Toute vérité n’est pas bonne à croire. » Beaumarchais