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Question juridique n°27049 , May 5, 2014
Bonjour, 

Suite à deux loyers impayés pour cause de maladie et donc de baisse de salaire je me retrouve en assignation pour le mois de septembre.
J'ai eu en mai et juin deux loyer impayés, après rdv chez l'assistance sociale j'ai fait une demande de plan d'apurement à l'agence de location qui dit ne jamais avoir reçu.
J'ai fait la demande une nouvelle fois avec la caf même réponse.
En fait depuis le mois de septembre je n'ai pas réussi à avoir des nouvelles de l'agence ni pour ma demande du plan d'apurement, ni pour la demande des travaux d'inondation du logement que je loue.
J'ai envoyé une lettre rar au propriétaire directement pour lui proposer un plan d'apurement et l'urgence des travaux en février 2014.
De la , l'agence m'a contacté et un plan d'apurement à été mis en place en mars et je reçois une résiliation de bail à date du 15 mars sous prétexte que je n'ai pas payé les 50 euros de l'échéancier (que je n'ai toujours pas reçu).
Or, le chèque est bien parti le 15 mars après avoir reçu l'accord de l'agence édité le 5 mars.
Mon chèque n'a été encaissé qu'au mois d'avril.
L'agence met toujours deux à trois semaines pour encaisser le loyer.
Je me retrouve donc assigné en justice en résiliation de bail et un appartement inondé à chaque pluie alors que c'est moi qui ai du faire toute les démarches auprès du propriétaire car aucun suivi n'était fait par l'agence.
On me réclame également 900 euros d' avocat pour le propriétaire.
Quel sont mes recours?
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Réponse du May 5, 2014 1:28 PM par :
3 rue Commandant Debelle 38000 Grenoble
Bonjour,

La situation peut vous paraître grave, ou du moins en votre défaveur, mais vous ne devriez pas vous inquiéter outre mesure, puisque les circonstances que vous décrivez ne saurez conduire en principe à une résiliation du bail.

Si effectivement le bailleur est en droit de saisir le juge d'instance après deux mois d'impayés pour demander l'application de la clause résolutoire, soit la résiliation judiciaire du contrat de bail, le Juge peut quant à lui ordonner la mise en place d'un plan d'apurement et suspendre l'application de ladite clause dès lors que vous démontrez votre bonne foi (article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989).


En somme, le fait qu'un plan d'apurement ait été mis en place, même en l'absence de signature du plan par le bailleur, (le simple envoi du plan par le bailleur est un début de preuve), et que les paiements aient été encaissés suffiront à démontrer votre bonne foi.

Si les arriérés de loyers ne sont pas régularisés à la date d'audience, il conviendrait que vous soyez présent à l'audience, et ainsi solliciter à ce que votre dette ne soit pas aggravé par la prise en charge des frais engagés par l'autre partie pour l'instance (frais d'Avocat), quoi qu'en principe, le Juge condamne les parties à leur propre dépens lorsqu'il ordonne la mise en place d'un plan d'apurement.

Ensuite, la situation que vous soulevez subsidiairement quant aux travaux à effectuer dans le logement, peut avoir une importance dans le cadre de l'audience prévue, et devrait faire l'objet d'une attention toute particulière.
En outre, le bailleur est tenu d'assurer un logement décent au locataire, et à ce titre, il doit prendre en charge tous les travaux qui affectent la jouissance des lieux dès lors que ceux-ci ne sont pas consécutifs à un mauvais entretien du logement par le locataire (article 6 de la Loi du 6 Juillet 1989).

Si tel n'a pas encore été le cas, vous devriez mettre en demeure le bailleur de s'exécuter, et par la suite saisir le Juge du tribunal d'instance en cas de non exécution.
Dans le cadre de cette procédure assez particulière, il serait préférable que vous soyez assisté et représenté par un Avocat pour une meilleure défense de vos intérêts.
Si vos revenus ne vous permettent d'assumer pleinement les frais subséquents à une telle assistante, sachez que vous pourrez solliciter l'aide juridictionnelle en adressant votre demande (à l'aide du formulaire prévu à cet effet), auprès du Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence.


Restant à votre disposition

Cordialement
 

« Le devoir, c’est ce qu’on exige des autres. » Alexandre Dumas