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Question juridique n°25982 , Feb 13, 2014
Nous sommes locataires depuis 4 ans et avons 3 enfants.
Depuis 3 ans nous demandons au propriétaire de bien vouloir refaire 2 des 3 chambres car des moisissures sévères sur les murs sont apparues et l'état des pièces ne fait qu'empirer.
A chaque fois, il est prévu que les travaux soient faits mais il y a toujours un empêchement de sa part qui retarde.
Bref cela dure depuis 3 ans.
Chaque année il fait faire des devis mais sans suite sinon des promesses verbales et quelques courriers.
Le souci est que mon mari est asthmatique et que là son état s'aggrave.
Qui peut contrôler les risques encourus face à cette situation et quel organisme ou autre peut nous aider à activer les travaux car à ce jour les circuits électriques sont touchés, les placards ainsi que les vêtements ?

Dans l'espoir que vous pourrez nous aider, Nous vous remercions par avance.
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Réponse du Feb 3, 2014 1:46 AM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Chère Madame,

Votre situation est malheureusement celle de nombreux locataires et nécessite très souvent l'intervention du Juge.
Vous devriez d'abord mettre en demeure votre bailleur de s'exécuter par l'envoi d'un courrier recommandé avec demande d'avis de réception conformément à l'article 6 de la Loi du 6 Juillet 1989.

Ensuite, et à défaut d'exécution, il ne serait pas inutile  que vous vous rapprochiez d'un Avocat afin de solliciter d'abord auprès du Juge (éventuellement des référés), une expertise judiciaire, puis au fond la condamnation du bailleur à effectuer les travaux eu égard au rapport qui sera établi.

Parallèlement vous disposez de la faculté d'informer les services d'hygiène et de salubrité de votre Mairie par courrier recommandé.
 
Cordialement

« Ce ne sont pas les richesses qui rendent un État prospère, mais la justice. » Kong Tseu