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Question juridique n°27327 , Jun 4, 2014
Mon appartement meublé a été loué par un agence à un locataire qui n'a pas payé les loyers et a quitté l'appartement sans la remise des clés.
J'habite à l'étranger et l'agence m'a informé par email que tous mes meubles manquent après le départ du locataire et qu'ils ont contacté le locataire sans résultat.
Le locataire me doit environ 6000 euros pour les meubles, les loyers…
Est-ce que je peux déposer une requête au tribunal d'instance de l'étranger?
Est-ce qu'il y a des frais pour déposer une requête ?
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Réponse du Jun 4, 2014 1:57 AM par :
3 rue Commandant Debelle 38000 Grenoble
Bonjour,

Vous avez tout intérêt à saisir la juridiction compétente afin de faire valoir vos droits.
Ainsi, vous pouvez tout à fait saisir le Tribunal depuis votre pays de résidence, sachant que la juridiction compétente sera le tribunal d'instance dans le ressort duquel réside le locataire.
Au préalable vous devriez vous devriez vous référer au contrat de mandat signé avec l'agence immobilière qui doit probablement prévoir une subrogation de celle-ci dans vos droits à poursuite, et à ce titre vous rapprocher de cette dernière pour connaître des démarches d'ores et déjà établies, et des directives à suivre.
En l'absence d'une clause de subrogation, il serait préférable que vous rapprochez d'un Avocat.
S'agissant des frais occasionnés par une telle procédure judiciaire (article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989), ils comprendront principalement des frais de signification d'acte (frais d'huissier de justice), outre les éventuels frais d'Avocat, sachant qu'il n'existe plus de frais de justice dans le cadre de la saisine d'une juridiction en France.


Cordialement

« Chaque fois qu’un avocat défend la bonne cause, il y a en face de lui un autre avocat qui défend la mauvaise. » Alphonse Karr