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Question juridique n°26395 , Mar 4, 2014
Madame,Monsieur,

Je souhaiterais reprendre mon terrain agricole dont je suis propriétaire, celui ci est actuellement loué avec un bail de neuf ans à un agriculteur.
Je souhaiterais l'exploiter à titre personnel pour de l'élevage de bovins.
Quels sont mes possibilités et les démarches à effectuer ?
Merci d'avance.
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Réponse du Mar 3, 2014 6:50 PM par :
25 rue Du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris
Bonjour,

Vous disposez effectivement d'un droit de reprise des parcelles agricoles loués, mais ce droit peut exercer que sous certaines conditions.
En effet, vous pourrez délivrer un congé pour reprise des parcelles agricoles.
Votre congé devra être notifié à l'exploitant par voie extrajudiciaire (acte d'huissier de justice), et vous devrez respecter un préavis de 18 mois (article L.411-47 du code rural).
Par ailleurs, l'acte devra reproduire les termes de l'alinéa premier de l'article L.411-54 du code rural.

Cordialement

« Le meurtre du criminel peut être moral, mais en aucun cas la légitimation de ce meurtre » Walter Benjamin