Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°22191 , Feb 4, 2014

Bonjour,

Admettons que je sois condamné à un sursis simple le 21 juin 2034. Admettons qu’au cours des cinq ans pendant lesquels court ce sursis je commets à nouveau tout ou partie de ce qui m’a été reproché mais que je ne suis jugé QU’APRES expiration de ce délai de cinq ans.

Si ma nouvelle condamnation intervient le 22 avril 2041, suis-je considéré légalement comme récidiviste bien que le délai des cinq ans soit expiré entre les deux condamnations? Peut-on m’appliquer la peine plancher? Ou au contraire la présomption d’innocence me sauve-t-elle de l’application de ces mesures?
 

510
vues
Réponse du May 21, 2013 7:51 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence

Bonjour,

Il est important que vous sachiez qu'en matière de récidive légale, l'élément fondamental n'est pas le moment de la décision prononçant la seconde condamnation mais le moment pendant lequel a été commis l'infraction.


S'agissant des conditions de la révocation du sursis simple, ce qui semble être l'objet de votre interrogation, le principe est le même  (articles 132-35 et suivants du code pénal).

Il s'ensuit que tant que l'acte a été réalisé dans un délai de cinq à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, l'état de récidive légale est caractérisé.

Concernant la présomption d'innocence, celle-ci ne concerne pas le délai pendant lequel a été commise l'infraction.

 
Cordialement

« Rien n’éblouit comme l’art de la parole, et c’est le plus souvent parmi les avocats qu’on rencontre les hommes qui exercent ce talent avec le plus de puissance. » Antoine Gérin-Lajoie